Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre tout ou partie de ses biens et/ou avoirs lors de son décès.
L’assistance d’un avocat en droit de la famille à Saint-Laurent-du-Var, peut être nécessaire lors de la rédaction d’un testament pour s’assurer de la validité d’un testament ou, au contraire, le contester. Dans tous les cas, vous pouvez faire établir votre testament par un avocat ou encore le déposer chez celui-ci. Pour qu’un testament soit valable, il est nécessaire que son rédacteur soit sain d’esprit et capable juridiquement au jour de son établissement.
Sur la forme, le testament peut revêtir une forme olographe ou authentique. Le testament est olographe lorsqu’il rédigé, daté et signé par le testateur lui-même sans condition de forme. À l’inverse, le testament est authentique lorsqu’il est passé devant notaire en présence de deux témoins.
Le testateur peut parfaitement de son vivant révoquer les précédentes dispositions testamentaires et rédiger un nouveau testament qui s’y substituera. En présence d’héritiers réservataires, le testament ne doit pas conduire à les priver de leur héritage ni même amputer la réserve héréditaire.
La donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire. L’expertise de Maître AUBRY avocat à Saint-Laurent-du-Var vous sera utile pour préparer votre succession et vous assurer ainsi de la validité de cette donation en même temps que de sa pertinence au regard de votre stratégie successorale.
En effet, au même titre que le testament, la donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants et/ou du conjoint survivant. A défaut, elle fera l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession. En principe, les donations sont réputées faites en avancement de part successorale (avancement d’hoirie), c’est-à-dire qu’elle s’imputera sur la part de l’héritage. Le but est d’assurer l’égalité des héritiers.
Toutefois, une donation peut parfaitement se faire hors part successorale (donation préciputaire). Dans ces cas, le donataire en bénéficie en sus de sa réserve héréditaire. Il faut juste vérifier qu’elle n’a pas dépassé la quotité disponible.
L’assurance-vie est un placement financier permettant, par le biais d’avantages fiscaux, de transmettre partie de son patrimoine à des bénéficiaires – librement – désignés, sous forme de capital et ce hors de la succession du défunt. Il s’agit donc d’un outil performant de transmission du patrimoine. Toutefois, cet outil ne doit pas aboutir à un détournement de succession par le bais de versements de sommes importantes eu égard à l’actif successoral et à la situation personnelle du souscripteur.
En effet, si le montant des primes que verse le souscripteur est considéré comme exagéré au regard de ses facultés, le juge peut en ordonner la réintégration dans l’actif de la succession. Que vous soyez bénéficiaires ou héritier spolié de vos droits successoraux, Maître AUBRY saura vous conseiller sur vos droits et les risques liés à l’assurance-vie.
Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt en indivision. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Le partage judiciaire peut intervenir dès lors qu’il existe des désaccords entre les héritiers. Toutefois, il doit être précédé de diligences préalables entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, et ce à peine d’irrecevabilité de l’assignation en partage. Maître AUBRY vous assistera et vous conseillera utilement sur les démarches à entreprendre aux fins d’aboutir à un partage amiable ou à défaut à un partage judiciaire.
Le recel consiste pour un héritier indélicat de dissimuler tout ou partie des éléments constitutifs de la succession afin de les soustraire soit au gage de créanciers successoraux, soit de se les approprier au préjudice des autres héritiers.
Si le recel est constaté, l’héritier receleur est doublement sanctionné :
il doit rapporter les biens recelés à l’actif de la succession ;
il est privé de ses droits dans biens recelés.
Maître AUBRY vous assistera dans le cadre d’un contentieux successoral pour vérifier qu’il n’existe aucun recel successoral.
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